Code de procédure civile

Article 1038

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Article 1038

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité).

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de nationalité

Résumé. Le tribunal judiciaire est le seul à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère, y compris en cas de refus de certificat de nationalité.

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité).

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-899 du 17 juin 2022art. 2 : Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française

En résumé. La compétence du tribunal judiciaire pour les contestations de nationalité est étendue aux refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, et la référence au code de la nationalité est remplacée par celle au code civil.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', suite à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance