En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des jugements en matière de nationalité
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.