Article 1041
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution provisoire des jugements
Résumé Un jugement ne peut pas être appliqué tout de suite et si on le conteste, son application est encore retardée.
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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