Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 (Procédure de contestation de la nationalité française)Art. 1042Procédure de contestation de la nationalité françaiseLes actions pour contester la nationalité française sont menées par ou contre le ministère public, mais les personnes concernées peuvent aussi participer. s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044 (Procédure pour les questions de nationalité)Art. 1044Procédure pour les questions de nationalitéQuand une question de nationalité est soulevée, le tribunal peut demander à une autre juridiction de trancher dans un délai d'un mois.. Le tiers requérant est mis en cause.