En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Procédure de contestation de la nationalité française
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
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