Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions abrogées et modifiées par le décret du 7 juin 2022
Résumé Un décret de 2022 supprime des articles et modifie un autre.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 15-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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