Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Un comité technique commun à l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimes), où sont représentés les personnels régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), est créé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 (Création de comités techniques spéciaux) de ce décret. Il est présidé par le président du comité des établissements employeurs ou par son représentant.
Les questions et les projets de textes relatifs aux règles de gestion et indemnitaires intéressant l'ensemble de ces personnels relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics). Toutefois la représentativité des organisations syndicales peut être établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création de commissions pour la gestion du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Un comité technique commun à l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimes), où sont représentés les personnels régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), est créé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 (Création de comités techniques spéciaux) de ce décret. Il est présidé par le président du comité des établissements employeurs ou par son représentant.
Les questions et les projets de textes relatifs aux règles de gestion et indemnitaires intéressant l'ensemble de ces personnels relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics). Toutefois la représentativité des organisations syndicales peut être établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création de commissions pour la gestion du personnel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance