Créé le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
Résumé. Certaines parties de la loi commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des représentants du personnel, d'autres au 1er janvier 2023.