Décret n°2011-1035 du 30 août 2011

Article 3

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Article 3

Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-89 du 3 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-89 du 3 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance