Abrogé par Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 7
Créé le 8 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé un comité technique d'établissement public pour chacun des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime.
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions et de tous les projets de textes mentionnés aux articles 34 et 37 de ce décret, lorsqu'ils ne relèvent pas du comité prévu à l'article 4 (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics).
Ils sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissement.
Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics).