Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 7
Créé le 8 septembre 2011
Les comités paritaires créés en application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural poursuivent leur mandat jusqu'à la mise en place des comités techniques créés par le présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-715 du 4 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7