JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Article 15-7

Article 15-7

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant les services suivants :

1° Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;

2° Direction générale de l'administration ;

3° Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

4° Direction générale des territoires et de la mer ;

5° Direction générale des populations ;

6° Service administratif et technique de la police nationale en Guyane.


Historique des versions

Version 2

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant les services suivants :

1° Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;

2° Direction générale de l'administration ;

3° Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

4° Direction générale des territoires et de la mer ;

5° Direction générale des populations ;

6° Service administratif et technique de la police nationale en Guyane .

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant les services suivants :

1° Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;

2° Direction générale de l'administration ;

3° Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

4° Direction générale des territoires et de la mer ;

5° Direction générale des populations ;

6° Service administratif et technique de la police nationale en Guyane ;

7° Etablissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés en Guyane.