Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration des articles 2, 4 et 5 sont traités comme des comités sociaux d'administration de réseau pour leur composition
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
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