Créé le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation et composition des comités sociaux d'administration
Résumé. Certains comités sociaux d'administration sont traités comme ceux de réseau pour leur composition, et un autre est défini par un arrêté des ministres.
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.