Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
Code pénitentiaire
Le Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues.
- Article L120-1 — Déontologie des agents pénitentiaires
- Article L211-4 — Placement des détenus selon leur profil
- Article L225-5 — Application des règles de fouille en prison
- Article L227-3 — Règles d'application pour l'usage de la force en prison
- Article L231-2 — Mesure d'isolement préventif en détention
- Article L312-3 — Application des règles d'accès au droit en détention
- Article L322-11 — Droit des détenus handicapés à désigner un aidant
- Article L322-13 — Règles des visites en prison sans surveillants
- Article L341-5 — Gestion des permis de visite en détention provisoire
- Article L341-9 — Application des règles de visite en détention
- Article L342-1 — Rapprochement familial des personnes prévenues
- Article L345-2 — Droit de correspondance des détenus
- Article L345-7 — Règles des appels téléphoniques en prison
- Article L411-4 — Utilisation du compte personnel d'activité en détention
- Article L411-11 — Application des règles du compte personnel d'activité
- Article L424-4 — Agrément des structures d'accompagnement des détenus en placement à l'extérieur
- Article L512-2 — Transmission d'informations sur les détenus libérés
- Article L611-2 — Enquêtes sociales par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Article L621-3 — Suivi des personnes en sursis probatoire