En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application des règles de visite en détention
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance
Article L341-9
Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Article L341-9
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Réforme du code pénitentiaire
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · art.