Retour à la section

Chapitre Ier

ENQUÊTES SOCIALES

Article suivant

Article L612-1

Vérification de la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article L611-2

Article L611-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sociales par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire aide à comprendre la situation d'une personne accusée et conseille sur son insertion sociale.

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.