Code pénitentiaire

Article L611-2

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Article L611-2

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sociales par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Le service pénitentiaire aide à comprendre la situation d'une personne accusée et conseille sur son insertion sociale.

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte de référence pour la commission du juge d'instruction a été mis à jour, passant de l'article 81 à deux articles spécifiques (L. 3642-1 et L. 3642-2) du code de procédure pénale.

Source : Légifrance