Article L227-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles sur l'usage de la force et des armes
Résumé Les règles pour utiliser la force et des armes en prison sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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