Code pénitentiaire

Article L227-3

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Article L227-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles d'application pour l'usage de la force en prison

Résumé. Les règles d'utilisation de la force et des armes par les surveillants en prison seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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