En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Règles d'application pour l'usage de la force en prison
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance
Article L227-3
Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Réforme du code pénitentiaire
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · art.