Article L225-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des modalités de fouille
Résumé Les règles des fouilles dans les prisons sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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