En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application des règles de fouille en prison
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Réforme du code pénitentiaire
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · art.
Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciaux
Code pénitentiaire · art. L224-8