Code pénitentiaire

Article L225-5

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Article L225-5

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles de fouille en prison

Résumé. Les règles pour les fouilles en prison sont précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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