En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application des règles d'accès au droit en détention
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance