Code pénitentiaire

Article L312-3

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Article L312-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles d'accès au droit en détention

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur l'accès au droit en prison seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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