Article L345-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des communications téléphoniques des détenus
Résumé Les règles pour les appels téléphoniques des détenus sont faites par un décret important
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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