Article L322-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des sections 1, 3 à 5 du Chapitre II
Résumé Les détails des sections 1, 3 à 5 pour la santé en prison sont fixés par un décret.
Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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