Code pénitentiaire

Article L424-4

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Article L424-4

Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté) à 723-2 (Modalités d'exécution de la semi-liberté et du placement à l'extérieur) et 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers) du code de procédure pénale sont agréées par l'Etat.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Agrément des structures d'accompagnement des détenus en placement à l'extérieur

Résumé. Les structures qui aident les détenus en placement à l'extérieur doivent être agréées par l'État et peuvent signer une convention pour définir leur projet de réinsertion.

Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté) à 723-2 (Modalités d'exécution de la semi-liberté et du placement à l'extérieur) et 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers) du code de procédure pénale sont agréées par l'Etat.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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