Code pénitentiaire

Article L411-11

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Article L411-11

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Application des règles du compte personnel d'activité

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur le compte personnel d'activité des détenus seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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