En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles du compte personnel d'activité
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Création de droits à la formation pour les détenus
Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · art. 12
Articles du Code pénitentiaire applicables en Nouvelle-Calédonie
Code pénitentiaire · art. L775-1 (V)
Articles du Code pénitentiaire applicables en Polynésie française
Code pénitentiaire · art. L765-1 (V)