Code pénitentiaire

Article L621-3

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Article L621-3

Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal (Suivi renforcé pour éviter la récidive) et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne intéressée est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suivi des personnes en sursis probatoire

Résumé. L'article explique comment les services pénitentiaires évaluent et suivent les personnes condamnées sous sursis probatoire pour éviter la récidive.

Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal (Suivi renforcé pour éviter la récidive) et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne intéressée est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

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