Code pénitentiaire

Article L341-5

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Article L341-5

Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des permis de visite en détention provisoire

Résumé. Les permis de visite pour les personnes en détention provisoire sont gérés par le juge d'instruction, qui peut les accorder, refuser ou suspendre selon certaines règles.

Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

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