Article L322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un aidant pour les personnes détenues en situation de handicap physique
Résumé Les détenus handicapés peuvent choisir quelqu'un pour les aider, sauf si l'administration refuse pour une bonne raison.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
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