Code pénitentiaire

Article L411-4

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Article L411-4

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) à L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité) du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Utilisation du compte personnel d'activité en détention

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur compte personnel d'activité pendant leur détention, selon les règles du code du travail.

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) à L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité) du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 12 : Création de droits à la formation pour les détenus

En résumé. La nouvelle version précise que le compte personnel d'activité des détenus est régi par les articles du code du travail, tandis que la version précédente renvoyait à un décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance