En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de correspondance des détenus
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Code pénitentiaire
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance