Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur , Sct. Sous-section 2 : Expertise et enquête , Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Jugement, Sct. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation , Sct. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Sct. Sous-section 3 : Décision , Sct. Sous-section 4 : Notification de la décision , Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Sct. Sous-section 5 : Frais et dépens, Art. R4234-39, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R4234-40, Sct. Sous-section 1 : Appel , Art. R4234-41, Art. R4234-42, Art. R4234-43, Sct. Sous-section 2 : Notification de la décision , Art. R4234-44, Art. R4234-45, Sct. Sous-section 3 : Opposition , Art. R4234-46, Sct. Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R4234-47, Sct. Sous-section 5 : Recours en révision , Art. R4234-48, Sct. Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive, Art. R4234-49

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4234-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Action disciplinaire, Art. R4234-1, Art. R4234-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Sct. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance , Sct. Sous-section 2 : Délais , Sct. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes , Sct. Sous-section 4 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

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Transmission des décisions disciplinaires aux employeurs et autorités

Résumé. Les décisions disciplinaires concernant les pharmaciens sont désormais communiquées à leur employeur et aux autorités compétentes, avec des règles précises pour les appels et les recours.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Instruction : Procédure disciplinaire des pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteurCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Expertise et enquête : Règles d'enquête et d'expertise pour les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur , Sct. Sous-section 2 : Expertise et enquête , Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Jugement, Sct. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation , Sct. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Sct. Sous-section 3 : Décision , Sct. Sous-section 4 : Notification de la décision , Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Sct. Sous-section 5 : Frais et dépens, Art. R4234-39, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R4234-40, Sct. Sous-section 1 : Appel , Art. R4234-41, Art. R4234-42, Art. R4234-43, Sct. Sous-section 2 : Notification de la décision , Art. R4234-44, Art. R4234-45, Sct. Sous-section 3 : Opposition , Art. R4234-46, Sct. Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R4234-47, Sct. Sous-section 5 : Recours en révision , Art. R4234-48, Sct. Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive, Art. R4234-49

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Action disciplinaire : Procédure disciplinaire contre les pharmaciens
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R4234-1 : Qui peut engager une procédure disciplinaire contre un pharmacien ?
→ Version 6 : Extension des acteurs habilités et modernisation de la procédure
Code de la santé publiqueArt. R4234-2 : Transmission des sanctions disciplinaires pour les pharmaciens
→ Version 3 : Passage d’une procédure de plainte à une transmission directe des sanctions
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Action disciplinaire, Art. R4234-1, Art. R4234-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Sct. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instanceCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Délais : Délais pour les décisions des chambres de disciplineCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Plaintes : Procédure de plainte contre les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance , Sct. Sous-section 2 : Délais , Sct. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes , Sct. Sous-section 4 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4234-3 : Pouvoirs des présidents des chambres de disciplineCode de la santé publiqueArt. R4234-4 : Décisions du président sur la composition des chambres disciplinairesCode de la santé publiqueArt. R4234-5 : Réunions en formation restreinte de la chambre de discipline nationale des pharmaciens
- Code de la santé publique
Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

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