Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4422-2

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Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 16 mars 2022 adapte les termes 'préfet' et 'agence régionale de santé' pour s'appliquer à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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