Article 4
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Application des dispositions sanitaires à Wallis-et-Futuna
Au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4422-2ainsi rédigé :
« Art. R. 4422-2.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
« 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
« 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. »
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