Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Fonctionnement des conseils, Sct. Section 8 : Conciliation, Art. R4233-36, Art. R4233-35, Art. R4233-37, Art. R4233-38, Art. R4233-34, Art. R4233-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4234-34, Art. R4233-33, Art. R4234-35, Art. R4233-34, Art. R4234-36, Art. R4233-35, Art. R4234-37, Art. R4233-36, Art. R4234-38, Art. R4233-37, Art. R4234-39, Art. R4233-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conciliation préalable à une plainte contre un pharmacien

Résumé. La conciliation devient obligatoire avant de porter plainte contre un pharmacien, sauf pour certaines autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance