Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conciliation préalable à une plainte contre un pharmacien
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R4233-36 : Transmission des plaintes non résolues contre les pharmaciens
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Fonctionnement des conseils, Sct. Section 8 : Conciliation, Art. R4233-36, Art. R4233-35, Art. R4233-37, Art. R4233-38, Art. R4233-34, Art. R4233-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4234-34, Art. R4233-33, Art. R4234-35, Art. R4233-34, Art. R4234-36, Art. R4233-35, Art. R4234-37, Art. R4233-36, Art. R4234-38, Art. R4233-37, Art. R4234-39, Art. R4233-38