Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. Ce décret modifie les règles disciplinaires pour les pharmaciens, notamment en rendant la conciliation obligatoire avant toute plainte et en précisant les procédures d'appel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens non-inscrits

Résumé. Le décret modifie les règles disciplinaires pour les pharmaciens exerçant sans inscription à l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conciliation préalable à une plainte contre un pharmacien

Résumé. La conciliation devient obligatoire avant de porter plainte contre un pharmacien, sauf pour certaines autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions disciplinaires aux employeurs et autorités

Résumé. Les décisions disciplinaires concernant les pharmaciens sont désormais communiquées à leur employeur et aux autorités compétentes, avec des règles précises pour les appels et les recours.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Instruction : Procédure disciplinaire des pharmaciensCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteurCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Expertise et enquête : Règles d'enquête et d'expertise pour les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur , Sct. Sous-section 2 : Expertise et enquête , Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Jugement, Sct. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation , Sct. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Sct. Sous-section 3 : Décision , Sct. Sous-section 4 : Notification de la décision , Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Sct. Sous-section 5 : Frais et dépens, Art. R4234-39, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R4234-40, Sct. Sous-section 1 : Appel , Art. R4234-41, Art. R4234-42, Art. R4234-43, Sct. Sous-section 2 : Notification de la décision , Art. R4234-44, Art. R4234-45, Sct. Sous-section 3 : Opposition , Art. R4234-46, Sct. Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R4234-47, Sct. Sous-section 5 : Recours en révision , Art. R4234-48, Sct. Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive, Art. R4234-49

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Action disciplinaire : Procédure disciplinaire contre les pharmaciens
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R4234-1 : Qui peut engager une procédure disciplinaire contre un pharmacien ?
→ Version 6 : Extension des acteurs habilités et modernisation de la procédure
Code de la santé publiqueArt. R4234-2 : Transmission des sanctions disciplinaires pour les pharmaciens
→ Version 3 : Passage d’une procédure de plainte à une transmission directe des sanctions
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Action disciplinaire, Art. R4234-1, Art. R4234-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Sct. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instanceCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Délais : Délais pour les décisions des chambres de disciplineCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Plaintes : Procédure de plainte contre les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance , Sct. Sous-section 2 : Délais , Sct. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes , Sct. Sous-section 4 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4234-3 : Pouvoirs des présidents des chambres de disciplineCode de la santé publiqueArt. R4234-4 : Décisions du président sur la composition des chambres disciplinairesCode de la santé publiqueArt. R4234-5 : Réunions en formation restreinte de la chambre de discipline nationale des pharmaciens
- Code de la santé publique
Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 16 mars 2022 adapte les termes 'préfet' et 'agence régionale de santé' pour s'appliquer à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un décret du 16 mars 2022 modifie les règles de discipline des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour les plaintes et les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Action disciplinaire : Procédure disciplinaire pour les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4443-1-2 : Procédure disciplinaire pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Action disciplinaire , Art. R4443-1-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale , Sct. Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline , Sct. Sous-section 4 : Instruction , Sct. Sous-section 5 : Jugement

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4443-3 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueArt. R4443-4 : Adaptation des règles disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueArt. R4443-5 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédure disciplinaire, Sct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence juridique dans les procédures de pourvoi

Résumé. Un décret corrige une référence juridique erronée dans les règles applicables aux pourvois en justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles plaintes à partir du 1er septembre 2022, mais les délais pour certaines affaires sont prolongés jusqu'en 2024.

I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique (Délais de décision des chambres de discipline des pharmaciens) dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-381 du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8