Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4222-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Fonctionnement des conseils, Sct. Section 8 : Conciliation, Art. R4233-36, Art. R4233-35, Art. R4233-37, Art. R4233-38, Art. R4233-34, Art. R4233-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4234-34, Art. R4233-33, Art. R4234-35, Art. R4233-34, Art. R4234-36, Art. R4233-35, Art. R4234-37, Art. R4233-36, Art. R4234-38, Art. R4233-37, Art. R4234-39, Art. R4233-38 > >
1 version
6 créés
7 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur , Sct. Sous-section 2 : Expertise et enquête , Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Jugement, Sct. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation , Sct. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Sct. Sous-section 3 : Décision , Sct. Sous-section 4 : Notification de la décision , Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Sct. Sous-section 5 : Frais et dépens, Art. R4234-39, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R4234-40, Sct. Sous-section 1 : Appel , Art. R4234-41, Art. R4234-42, Art. R4234-43, Sct. Sous-section 2 : Notification de la décision , Art. R4234-44, Art. R4234-45, Sct. Sous-section 3 : Opposition , Art. R4234-46, Sct. Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R4234-47, Sct. Sous-section 5 : Recours en révision , Art. R4234-48, Sct. Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive, Art. R4234-49 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4234-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Action disciplinaire, Art. R4234-1, Art. R4234-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Sct. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance , Sct. Sous-section 2 : Délais , Sct. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes , Sct. Sous-section 4 : Procédure > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4234-3, Art. R4234-4, Art. R4234-5, Art. R4234-6, Art. R4234-7, Art. R4234-8, Art. R4234-9, Art. R4234-10, Art. R4234-11, Art. R4234-12, Art. R4234-13, Art. R4234-14, Art. R4234-15, Art. R4234-16, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-19, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-22, Art. R4234-23, Art. R4234-24, Art. R4234-25, Art. R4234-26, Art. R4234-27, Art. R4234-28, Art. R4234-29, Art. R4234-30, Art. R4234-31, Art. R4234-32, Art. R4234-33 > >
1 version
37 créés
36 modifiés
1 abrogé
25 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4422-2 > >
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4443-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Action disciplinaire , Art. R4443-1-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale , Sct. Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline , Sct. Sous-section 4 : Instruction , Sct. Sous-section 5 : Jugement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Procédure disciplinaire, Sct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4443-1, Art. R4443-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes > >
1 version
7 créés
13 modifiés
6 abrogés
9 cités
A modifié les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 > > Art. null > >
> - Code de justice administrative > > Art. R822-5 > >
1 version
2 modifiés
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.
1 version
1 cité
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu