Article R4234-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de justice administrative devant les chambres de discipline
Résumé Les règles de justice administrative s'appliquent aux chambres de discipline, avec les présidents de ces chambres qui prennent les décisions.
Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant les chambres de discipline. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale.
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