Article R4234-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en rectification d'erreur matérielle devant la chambre de discipline nationale
Résumé On peut corriger une erreur dans les décisions de la chambre de discipline nationale dans les 2 mois après la notification de la décision.
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
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