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Sous-section 4

Notification de la décision

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Article R4234-35

Notification des sanctions disciplinaires aux autorités compétentes

Code de la santé publique

Article R4234-34

Article R4234-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions disciplinaires aux structures d'exercice du pharmacien

Résumé Si un pharmacien est en procès et travaille dans une clinique ou un centre de santé, l'agence régionale de santé envoie les décisions aux responsables de la clinique ou du centre.

Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les décisions et ordonnances les concernant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur ou aux associés de cette structure.

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Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les décisions et ordonnances les concernant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur ou aux associés de cette structure.