Article R4234-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif et rejet de la demande de relèvement d'une radiation définitive
Résumé Pas de réponse après quatre mois signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.
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