Article R4234-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure devant la chambre de discipline nationale des pharmaciens
Résumé Les mêmes règles s'appliquent devant la chambre de discipline nationale, sauf si d'autres règles sont mentionnées.
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
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