En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Défrichement à Mayotte : besoin d'une dérogation
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "