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Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022

relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les litiges concernant certaines installations et ouvrages

Résumé. Ce décret précise les règles pour contester en justice certaines installations et ouvrages, avec des délais spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ;

Vu le code des transports :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles des litiges sur installations et ouvrages

Résumé. L'article R311-6 du Code de justice administrative fixe les règles pour les litiges sur certaines installations et ouvrages, avec des délais de recours et de jugement spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022
Article 1
Article 2