Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19)Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19Pendant la pandémie de COVID-19, les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du virus en informant et accompagnant les entreprises, tout en adaptant leurs interventions. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire)Art. 3Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaireLes visites médicales obligatoires pour les travailleurs peuvent être reportées pendant la crise sanitaire, sauf si le médecin estime qu'elles sont indispensables. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19)Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19Cette ordonnance explique comment les services de santé au travail aident à prévenir le Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses article 3 (Report possible des visites médicales au travail)Art. 3Report possible des visites médicales au travailLes visites médicales des travailleurs peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail estime qu'elles sont indispensables. et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021)Art. 4Report des visites médicales jusqu'en avril 2021Les visites médicales peuvent être reportées jusqu'au 17 avril 2021, mais doivent être organisées dans l'année qui suit. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :