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Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021

adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales obligatoires pour les travailleurs

Résumé. Ce décret permet de reporter les visites médicales obligatoires pour les travailleurs jusqu'à un an, sauf si le médecin estime que c'est nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses article 3 (Report possible des visites médicales au travail) et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Report des visites médicales obligatoires

Résumé. Le décret modifie les délais des visites médicales obligatoires pour les travailleurs, en permettant un report jusqu'à un an après la date initiale, sauf si le médecin estime que c'est nécessaire de les maintenir.

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée conformément aux articles 2 (Report possible des visites médicales au travail) à 4 (Report des visites médicales : information obligatoire).
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Report possible des visites médicales au travail

Résumé. Le médecin du travail peut reporter certains examens médicaux jusqu'à un an, sauf pour les travailleurs à risque comme les femmes enceintes ou ceux exposés à des dangers spécifiques.

I. - Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'à un an après l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19), la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 3 (Report des visites médicales par le médecin du travail) :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail (Examen médical avant la prise de fonction), à l'exception des visites et examens concernant les travailleurs mentionnés prévues au 1° du II du présent article ;
2° Le renouvellement de la visite d'information et de prévention prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail (Périodicité des visites de santé au travail) et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement des visites de santé au travail) ou l'examen médical biennal prévu à l'article R. 4626-26 du code du travail (Fréquence des examens médicaux pour les agents) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), à l'exception de celui mentionné au 3° du II du présent article.
II. - Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des articles mentionnés au présent II, les visites et examens médicaux dont la liste suit :
1° La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail (Examen médical avant la prise de fonction), concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements).

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Report des visites médicales par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales, sauf si l'état de santé ou les risques liés au poste le rendent indispensable.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Report des visites médicales : information obligatoire

Résumé. Le médecin du travail doit informer l'employeur et le travailleur si une visite médicale est reportée, en leur donnant la nouvelle date.

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail

Résumé. Pendant un an, les infirmiers peuvent aider les médecins du travail pour certaines visites, mais seuls les médecins peuvent donner des avis d'inaptitude.

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 (Rôle et délégation des tâches par le médecin du travail) et R. 4626-13 (Rôle et indépendance du médecin du travail) du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail), et sous les réserves prévues aux II et III du présent article :
1° La visite de préreprise prévue aux article R. 4624-29 (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et R. 4626-29-1 (Examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé) du code du travail ou à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) ;
2° La visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) ou à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie), sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé en application de l'article R. 4624-22 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) ou de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers).
II. - Ne peuvent être émis que par le médecin du travail :
1° Le cas échéant sur proposition de l'infirmier, les recommandations mentionnées à l'article R. 4624-30 du code du travail (Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploi) et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) et les préconisations mentionnées au 3° de l'article R. 4624-32 du code du travail (Visite de reprise : vérifier la compatibilité entre le poste et la santé) et au c du 2° de l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie) ;
2° L'avis d'inaptitude mentionné au 4° de l'article R. 4624-32 du code du travail (Visite de reprise : vérifier la compatibilité entre le poste et la santé) et au d du 2° de l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie).
III. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 2° du II, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution et de la publication du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6