Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020

adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19

Résumé. Cette ordonnance explique comment les services de santé au travail aident à prévenir le Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19

Résumé. Les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations.

Dans le cadre de leurs missions et prérogatives définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et à la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :
1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
3° La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins du travail dans la gestion de la COVID-19

Résumé. Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail pour les cas de COVID-19 et aider les salariés vulnérables à obtenir un placement en activité partielle.

I.-Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19.
Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés).
Un décret détermine les conditions d'application du présent I.
II.-Le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible des visites médicales pour les travailleurs

Résumé. Les visites médicales des travailleurs peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail estime qu'elles sont nécessaires.

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), L. 4624-2-1 (Examen médical post-exposition pour les travailleurs) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture) peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant le covid-19) et qui n'ont pu être réalisées à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques).

En vigueur depuis le 4 décembre 2020 · Dernière version le 12 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pour les travailleurs

Résumé. Les visites médicales des travailleurs peuvent être reportées jusqu'à un an, sauf si le médecin estime qu'elles sont nécessaires.

I.-Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) et 2 (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
II.-Les dispositions de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021.
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance sur la santé au travail

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance sur la santé au travail pendant la pandémie de COVID-19.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 12° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 2 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 6