Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Report des visites médicales : information obligatoire

Résumé. Le médecin du travail doit informer l'employeur et le travailleur si une visite médicale est reportée, en leur donnant la nouvelle date.

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance