Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) et 2 (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
II.-Les dispositions de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021.
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020 · Dernière version le 12 novembre 2021

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Report des visites médicales pour les travailleurs

Résumé. Les visites médicales des travailleurs peuvent être reportées jusqu'à un an, sauf si le médecin estime qu'elles sont nécessaires.

I.-Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) et 2 (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
II.-Les dispositions de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021.
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (M) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La date limite pour l'application des articles 1er et 2 ainsi que pour les visites médicales a été repoussée du 1er août au 30 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 12 février 2021 au mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-135 du 10 février 2021art. 3 : Report des visites médicales

En résumé. La date limite d'application des articles 1er et 2 est prolongée du 16 avril au 1er août 2021, et la date limite pour les visites médicales est repoussée du 17 avril au 2 août 2021.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2020 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance