En vigueur depuis le 4 décembre 2020 · Dernière version le 12 novembre 2021
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Report des visites médicales pour les travailleurs
I.-Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) et 2 (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
II.-Les dispositions de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021.
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.