Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020

Article 4

Créé le 4 décembre 2020 · En vigueur depuis le 12 novembre 2021

I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (M)

En vigueur du vendredi 4 décembre 2020 au jeudi 11 février 2021