Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Report des visites médicales par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales, sauf si l'état de santé ou les risques liés au poste le rendent indispensable.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report possible des visites médicales au travail), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance