En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail
I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 (Rôle et délégation des tâches par le médecin du travail) et R. 4626-13 (Rôle et indépendance du médecin du travail) du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail), et sous les réserves prévues aux II et III du présent article :
1° La visite de préreprise prévue aux article R. 4624-29 (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et R. 4626-29-1 (Examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé) du code du travail ou à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) ;
2° La visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) ou à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie), sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé en application de l'article R. 4624-22 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) ou de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers).
II. - Ne peuvent être émis que par le médecin du travail :
1° Le cas échéant sur proposition de l'infirmier, les recommandations mentionnées à l'article R. 4624-30 du code du travail (Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploi) et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) et les préconisations mentionnées au 3° de l'article R. 4624-32 du code du travail (Visite de reprise : vérifier la compatibilité entre le poste et la santé) et au c du 2° de l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie) ;
2° L'avis d'inaptitude mentionné au 4° de l'article R. 4624-32 du code du travail (Visite de reprise : vérifier la compatibilité entre le poste et la santé) et au d du 2° de l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie).
III. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 2° du II, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.