En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 30 septembre 2021
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Report des visites médicales obligatoires
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée conformément aux articles 2 (Report possible des visites médicales au travail) à 4 (Report des visites médicales : information obligatoire).
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.