Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021

Article 1

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Article 1

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée conformément aux articles 2 (Report possible des visites médicales au travail) à 4 (Report des visites médicales : information obligatoire).
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Report des visites médicales obligatoires

Résumé. Le décret modifie les délais des visites médicales obligatoires pour les travailleurs, en permettant un report jusqu'à un an après la date initiale, sauf si le médecin estime que c'est nécessaire de les maintenir.

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée conformément aux articles 2 (Report possible des visites médicales au travail) à 4 (Report des visites médicales : information obligatoire).
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1250 du 29 septembre 2021art. 1 : Report de la date limite pour les visites médicales

En résumé. La date limite pour la réalisation des visites et examens médicaux a été reportée du 2 août 2021 au 30 septembre 2021.

En vigueur du mercredi 9 juin 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-729 du 8 juin 2021art. 1 : Report des délais pour les visites médicales et la dérogation infirmière

En résumé. La date limite pour réaliser les visites et examens médicaux a été repoussée du 17 avril 2021 au 2 août 2021.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2021 au mardi 8 juin 2021

Source : Légifrance