Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), L. 4624-2-1 (Examen médical post-exposition pour les travailleurs) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture) peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant le covid-19) et qui n'ont pu être réalisées à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Report possible des visites médicales pour les travailleurs

Résumé. Les visites médicales des travailleurs peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail estime qu'elles sont nécessaires.

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques), L. 4624-2-1 (Examen médical post-exposition pour les travailleurs) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture) peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant le covid-19) et qui n'ont pu être réalisées à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance