Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 4

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Article 4

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique), soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés).

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique).

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant malade ou d'une personne handicapée.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique), soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique) établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés).

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er (Don de jours de repos dans la fonction publique).

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-774 du 11 août 2023art. 3 : Modification des règles sur le don de jours de repos

En résumé. La procédure de demande de don de jours de repos pour les agents civils a été simplifiée et clarifiée, notamment en supprimant les références aux établissements publics de santé et en ajustant les articles du code concernés.

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 13 août 2023

Modifié parDécret n°2021-259 du 9 mars 2021art. 3 : Modification des conditions pour bénéficier d'un don de jours de repos

En résumé. La modification précise que le don de jours de repos peut être demandé pour les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article 1er, et non plus uniquement pour le cas prévu au 2°.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au mercredi 10 mars 2021

Modifié parDécret n°2018-874 du 9 octobre 2018art. 3 : Modification des règles pour le don de jours de repos aux agents civils

En résumé. Le décret étend le bénéfice du don de jours de repos à d'autres établissements publics et élargit les conditions d'éligibilité pour inclure les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, tout en précisant les modalités de demande et de durée.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au mercredi 10 octobre 2018

Source : Légifrance