Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé (Limite des congés annuels pour les fonctionnaires), à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé (Limite des absences pour les fonctionnaires) et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé (Conditions de durée pour les congés bonifiés), la durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Absence prolongée pour les agents publics bénéficiaires de dons de jours

Résumé. Un agent public peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs s'il reçoit des jours de repos offerts par ses collègues, et ces jours peuvent être ajoutés à ses congés annuels.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé (Limite des congés annuels pour les fonctionnaires), à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé (Limite des absences pour les fonctionnaires) et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé (Conditions de durée pour les congés bonifiés), la durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parDécret n°2021-259 du 9 mars 2021art. 5 : Modification des règles d'absence pour les agents publics

En résumé. La durée du congé annuel peut désormais être cumulée avec les jours de repos donnés, sans limitation sur la durée consécutive.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance