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Loi n°2020-692 du 8 juin 2020

visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant

Résumé. Cette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2020-692

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1116 ; Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2611 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 393). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2019-2020) ; Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 349 (2019-2020) ; Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 346 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 350 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 3 mars 2020 (TA n° 68, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2729 rect ; Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2981 ; Discussion et adoption le 26 mai 2020 (TA n° 422).

Article 1

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Création d'un congé de deuil et d'indemnités pour les salariés

Résumé. La loi crée un congé de deuil de huit jours pour les salariés en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge, avec des indemnités journalières.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3142-2 → Version 2 · Congés familiaux et rémunération · Ajout d’une référence supplémentaire et clarification des règles salarialesCode du travailArt. L3142-4 → Version 2 · Extension des congés liés au décès d’un enfantCode du travailArt. L3314-5 → Version 3 · Ajout du congé familial (deuil) aux périodes d'intéressementCode du travailArt. L3324-6 → Version 3 · Ajout du congré familial – inclusion du congré “deui”Code de la sécurité socialeArt. L223-1 → Version 16 · Extension des dispositions relatives au remboursement après un décèsCode de la sécurité socialeArt. L623-1 → Version 11 · Ajout d’une indemnité en cas de décès
- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-3 · Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricolesCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfantCode du travailArt. L3142-1-1 · Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à chargeCode de la sécurité socialeArt. L331-9 · Indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code du travail
Art. L3142-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

1 version

4 créés

6 modifiés

1 décret d’application

Article 2

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Ajout de nouveaux types de congés pour les fonctionnaires

Résumé. La loi ajoute de nouveaux types de congés pour les fonctionnaires, notamment des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

En vigueur depuis le 10 juin 2020 · Dernière version le 1 mars 2022

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Extension du don de jours de repos pour les parents d'enfants décédés

Résumé. Les salariés peuvent désormais donner leurs jours de repos à un collègue dont l'enfant décédé a moins de 25 ans.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement maladeCode du travailArt. L1225-65-1 → Version 2 · Don de jours de repos pour enfants malades ou décédés · Ajout d’une disposition relative au décès d’un enfant
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

2 versions

1 modifié

2 décrets d’application

Article 4

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Modification des allocations familiales après le décès d'un enfant

Résumé. La loi modifie les règles des allocations familiales en cas de décès d'un enfant, en créant un nouvel article et en ajustant les conditions d'attribution.

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

1 version

1 créé

3 modifiés

1 abrogé

2 décrets d’application

Article 5

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. La loi crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des conditions basées sur les revenus.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L511-1 → Version 7 · Liste des prestations familiales · Réintroduction de l’allocation forfaitaire pour décès d’enfantCode de la sécurité socialeArt. L512-3 → Version 3 · Conditions d'éligibilité aux prestations familiales · Ajout d’une disposition relative à l’allocation forfaitaire en cas de décèsOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 2 → Version 6Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 5 → Version 2Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11 → Version 13 · Modification des règles relatives aux prestations familiales
-Code de la sécurité sociale.
Art. L511-1, Art. L512-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 2, Art. 5

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantCode de la sécurité socialeArt. L755-34 · Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant dans les DOM-TOMCode de la sécurité socialeArt. L545-1 · Aide financière en cas de décès d'un enfantOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-3
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-34, Art. L545-1
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-3

IV.-Les I, II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
V.-A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée, à leurs ressortissants respectifs, par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'allocations familiales), en cas de décès d'un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au IV du présent article, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Décision des aides sociales en agriculture).

1 version

6 créés

5 modifiés

2 décrets d’application

Article 6

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Automatisation de l'ajustement du RSA en cas de décès d'un enfant

Résumé. Le RSA est automatiquement ajusté en cas de décès d'un enfant mineur, sans demande ni délai.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 7

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Expérimentation pour soutenir les familles endeuillées

Résumé. La loi autorise une expérimentation pour aider les parents et la famille à surmonter la souffrance psychique après le décès d'un enfant de moins de 25 ans.

I. - L'Etat autorise, sur l'ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l'enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.
Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.
II. - Les modalités d'autorisation, de financement, de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé).

1 version

Article 8

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Protection contre le licenciement après le décès d'un enfant

Résumé. Un employeur ne peut pas licencier un salarié pendant 13 semaines après le décès d'un enfant de moins de 25 ans.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 9

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Indemnité journalière sans délai en cas de décès d'un enfant

Résumé. Les parents ou titulaires de l'autorité parentale endeuillés à la suite du décès d'un enfant de moins de 25 ans peuvent recevoir une indemnité journalière sans délai.

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 créé

3 modifiés

Fait à Paris, le 8 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Adrien Taquet

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2020

Loi n°2020-692 du 8 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9