Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 2

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Article 2

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique (Congés annuels pour les professionnels de santé) ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7, 31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Don des jours de congé et RTT

Résumé. Les jours de congé et de réduction du temps de travail peuvent être donnés à d'autres, sauf les jours de repos compensateur.

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique (Congés annuels pour les professionnels de santé) ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7, 31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parDécret n°2021-259 du 9 mars 2021art. 2 : Modification des règles de don des jours de congés

En résumé. La modification supprime la mention des jours de congé bonifié comme étant exclus du don, tout en conservant l'exclusion des jours de repos compensateur.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance