Décret n°2021-259 du 9 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

Art. 4

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Modification des conditions pour bénéficier d'un don de jours de repos

Résumé. Les agents civils peuvent demander un don de jours de repos pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou d'une personne en perte d'autonomie, avec un certificat médical et une déclaration sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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